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agence : La Sélection |
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Consultez aussi les sites de reférences :
Je souhaite créer une agence d'Interim de type particulier et ai besoin de vs connaissances juridiques. Merci Bonjour,
Ceci est ma seconde question, car je me suis mal exprimée dans ma première.
Je souhaite créer une agence d'intérim, embaucher moi-même les intérimaires en CDI et proposer leurs compétences aux sociétés et entreprises de ma région.
Je souhaite savoir si cela est possible juridiquement, si vous possedez des textes de lois en matière de travail temporaire je suis preneuse !
Je ne souhaite pas placer des CDI auprès des entreprises de ma région, comme le font les agences d'intérim en ce moment, je souhaite embaucher pour ma société des personnes qui effectueraient des missions d'Interim, leur travail consisterait à jouer les intérimaires dans leurs domaines de compétences, sans avoir d'autre lien que leur contrat de travail avec ma société qui serait leur mandataire, en quelque sorte. Les sociétés qui emploieraient les salariés de ma société ne seraient que des mandants de services professionnels. Ce n'est toujours pas clair comme explication, mais pouvez vous m'aider, merci.
Attention à ne pas tomber dans le délit de "marchandage" réprimé par la loi:
Code du travail
"Article L125-1
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
(Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)
Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite."
De plus vous ne pouvez pas parler de "travail temporaire" si vous envisagez de salarier en CDI. Tout au plus s'agit-il de "prestation de service", ce qui suppose que votre activité soit spécialisée dans un domaine sinon vous retombé dans le "placement privé payant" qui est illégal (Cf. le marchandage)
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